Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

Prestataire : VM Bois & Isolation

Numéro d'entreprise (BCE) : 1014.931.289

Numéro de TVA : BE1014.931.289

Siège social : Rue des Deux-Rys 45, 6960 Harre

Téléphone : 0492 12 64 77

E-mail : contact@vmboisisolation.be

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VM Bois & Isolation (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client"), dans le cadre de prestations de pose d’isolation thermique. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

3. Commandes et devis

3.1. Les travaux sont réalisés sur la base d’un devis écrit préalablement accepté par le Client.

3.2. Les devis sont valables 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

3.3. Validation du devis : Pour confirmer la commande, le Client s’engage à verser un acompte de 30 % du montant total. Cet acompte permet de planifier l’exécution et de couvrir partiellement les frais initiaux.

Exception : Un autre pourcentage peut être appliqué si un accord écrit spécifique a été conclu entre le Client et le Prestataire.

3.4. Les travaux ne débuteront qu’après réception effective de l’acompte convenu.

4. Paiement

4.1. Le paiement s’effectue conformément aux modalités précisées sur le devis et/ou la facture.

4.2. Les frais de location d’équipements sont inclus dans l’acompte, sauf mention contraire dans le devis.

4.3. En cas de retard de paiement :

• Des intérêts de retard de 8 %/an seront appliqués automatiquement sans mise en demeure préalable.
• Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (minimum 50 € HTVA) sera facturée pour couvrir les frais de recouvrement.

4.4. Clause de réserve de propriété : Les matériaux fournis restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.

5. Conditions d’accès et préparation du chantier

5.1. Le Client garantit un accès dégagé, libre et sécurisé au chantier.

5.2. En cas d’accès bloqué, non conforme ou empêchant l’intervention, une indemnité forfaitaire de 520 € HTVA/jour pourra être facturée pour l’immobilisation du matériel et du personnel.

5.3. Le chantier doit être vidé de tout obstacle. À défaut, les mêmes frais s’appliqueront.

Définition d’un accès dégagé et sécurisé :

• Voie d’accès libre d’obstacles.
• Sécurité assurée pour le personnel et les équipements.
• Accessibilité garantie quelle que soit la météo.

Définition d’un chantier vidé :

• Surface de travail libre de mobilier ou d’équipement.
• Espace suffisant pour manœuvrer les outils et matériaux.
• Absence d’animaux ou de personnes non autorisées.

6. Délais d’exécution

6.1. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des conditions climatiques, d’approvisionnement ou d'autres circonstances imprévues.

6.2. Un éventuel retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.

7. Réception des travaux

7.1. À l’issue des travaux, une réception est organisée en présence du Client.

7.2. Toute réserve doit être notifiée par écrit dans les 5 jours ouvrables. Passé ce délai, les travaux sont considérés comme acceptés sans réserve.

8. Garanties

8.1. Les travaux bénéficient des garanties légales prévues par le droit belge, notamment en matière de vices cachés et de conformité.

8.2. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de défaut d’entretien ou de dégradation par le Client ou des tiers.

9. Responsabilités

9.1. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages découlant d’un chantier mal préparé ou d’informations incomplètes communiquées par le Client.

9.2. Les cas de force majeure (intempéries, grève, pénurie de matériaux, etc.) suspendent les obligations contractuelles sans droit à indemnisation.

10. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

10.1. Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier pour les contrats conclus hors établissement ou à distance.

10.2. Ce droit s’éteint si l’exécution des travaux a commencé avec l’accord exprès du Client, avant l’expiration du délai.

11. Protection des données (RGPD)

11.1. Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.

11.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données sur simple demande écrite adressée au Prestataire.

12. Droits d’image et propriété intellectuelle

12.1. Le Client autorise le Prestataire à prendre des photographies du chantier (avant, pendant et après) à des fins documentaires.

12.2. Ces images peuvent être utilisées dans un cadre promotionnel (site web, réseaux sociaux, brochures), dans le respect de la vie privée (ex. : floutage des visages et plaques).

12.3. Les photographies restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

13. Résiliation

13.1. En cas de résiliation à l’initiative du Client, celui-ci reste redevable :

• des frais engagés (commande de matériaux, préparation, location),
• et d’éventuels dommages liés à l’annulation tardive.

14. Règlement des litiges

14.1. En cas de litige, les parties s’engagent à favoriser une solution amiable avant toute action en justice.

14.2. À défaut d’accord, les tribunaux du ressort de Manhay seront seuls compétents.

15. Acceptation des conditions

15.1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve lors de la signature du devis ou de la commande.

📅 Version mise à jour le : 22/07/2025